2 rue Fréteau de Peny
77011 Melun cedex
Seine & Marne
Tél: 01.64.71.60.00
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Les contestations et réclamations
La prise en charge de la douleur
La lutte contre les infections nosocomiales
Hospitalisation en service de psychiatrie
L’informatique est largement utilisée à l’hôpital.
Sauf opposition exprimée de votre part, lors de votre admission, certaines informations vous concernant (administrative et médicale) sont exploitées à des fins statistiques et/ou scientifiques. Cette exploitation est faite dans le strict respect du secret médical et de la réglementation en vigueur, garantie par la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Vous pouvez obtenir une communication et une rectification des données (loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi N° 94-548 du 1er Juillet 1994).
La personne de confiance
La personne de confiance peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant que vous aurez désigné par écrit au sein de l'unité dans laquelle vous êtes hospitalisé(e) ou au service des admissions.
Quel est le rôle de la Personne de confiance ?
Vous assister dans vos démarches et entretiens médicaux et être un soutien moral.
Etre consultée au cas ou vous seriez hors d’état de recevoir l’information nécessaire et d’exprimer votre volonté et votre consentement aux actes médicaux.
Elle peut vous accompagner pour toute la durée de votre hospitalisation.
Elle n’est pas obligatoire et est révocable à tout moment.
Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’applique pas si le patient est une personne mineure ou sous tutelle.
Le dossier médical
Qui peut avoir accès au dossier médical ?
Le patient, le titulaire de l’autorité parentale pour un enfant mineur, sauf opposition de sa part, le tuteur d’un patient majeur ou le médecin comme vous souhaitez désigner comme intermédiaire.
Pour les personnes hospitalisées sans leur consentement, il convient :
De demander au patient de désigner le médecin dont il souhaite être accompagné,
De lui préciser qu’il peut s’opposer à cet accompagnement mais que dans cette hypothèse la Commission Départementale des hospitalisations psychiatriques sera saisie et que son avis s’imposera.
En cas de décès du patient et dans la mesure ou le patient ne s’y est pas opposé de son vivant, les ayants-droits peuvent avoir accès aux seuls éléments du dossier médical qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
Les informations peuvent être :
Consultées sur place au sein de l’établissement. Dans ce cas, le demandeur peut bénéficier d’un accompagnement médical organisé par l’établissement. Le médecin peut recommander la présence d’une tierce personne pour une consultation de certaines informations.
Envoyées sous forme de copie. Les frais de copie et d’envoi sont à la charge du demandeur.
Comment faire la demande ?
Par courrier adressé au Secrétariat des Relations Clientèle de l’Etablissement.
La demande doit être accompagnée :
De la photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour, d’un certificat de décès et du motif de la demande et du livret de famille en cas de parent décédé.
D’une photocopie du livret de famille pour les mineurs et la carte d’identité.
Le délai réglementaire pour la communication des documents est de 8 jours à compter de la date de réception de la demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales remontent à plus de 5 ans.
Contestations et réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, vous avez la possibilité de contacter le responsable du service (Médecin chef de service, Cadre Supérieur de Santé, Cadre de santé) ou de l’adresser par écrit à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Marc Jacquet.
Si vous estimez avoir subi un préjudice du fait de votre hospitalisation, vous pouvez saisir la Commission de la Relation des Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge. Elle est instituée au sein de chaque établissement de santé et a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des patients et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission assure une permanence tous les lundis de 16 h à 17 h au niveau des Consultations externes.
Si vous souhaitez rencontrer un membre de cette commission, vous pouvez appeler le secrétariat de la Direction de la Clientèle au 01.64.71.68.34, qui se chargera de vous mettre en relation avec ce dernier.
La Prise en charge de la douleur
La lutte contre les infections nosocomiales
La surveillance de l’hygiène hospitalière et la lutte contre les infections nosocomiales sont assurées par le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) présidé par un médecin et par un cadre hygiéniste. Ils s’appuient sur une équipe opérationnelle d’hygiène et des correspondants médicaux et paramédicaux en hygiène, présents dans chaque service.
Le programme annuel du CLIN comporte plusieurs axes :
Prévention du risque infectieux à l’aide de protocoles de bonnes pratiques de soins, d’utilisation des antibiotiques ou de désinfection du matériel par exemple, communs à tout l’établissement.
Mise en place régulière de procédures conformément à la législation et aux recommandations nationales.
Surveillance épidémiologique avec la réalisation d’enquêtes annuelles dans le cadre du CCLIN régional (infections du site opératoire, bactéries multi résistantes, infections en réanimation par exemple) et la surveillance de l’environnement.
Formation régulière des personnels.
Evaluation des actions entreprises.
Les vigilances
Les vigilances sont une des composantes de la sécurité sanitaire.
Elles ont pour objet d’améliorer la sécurité d’utilisation des produits de santé en réalisant une surveillance des effets indésirables et des incidents liés à leur utilisation dans le but de prévenir les risques.
Au Centre Hospitalier de Melun, le relais est assuré par des correspondants locaux :
Pharmacovigilance pour les médicaments,
Matériovigilance pour les dispositifs médicaux,
Hémovigilance pour les produits sanguins,
Réactovigilance pour les dispositifs médicaux in vitro
Infectiovigilance pour les Infections Nosocomiales
Le don d’organes
La Loi N° 94-654 du 29 Juillet 1994, relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, autorise les médecins de l’hôpital à prélever, sur le corps de personnes décédées, des organes destinés à réaliser des greffes. Mais chacun conserve le droit de refuser les prélèvements. Vous pouvez exprimer ce refus en demandant votre inscription au « Registre National des Refus » géré par l’Etablissement Français des Greffes :
Registre National des Refus
B.P 2331
13213 Marseille Cédex 02
La protection juridique des personnes majeures
Une mesure de protection juridique peut être envisagée sur certificat médical si les facultés mentales ou corporelles d’une personne majeure sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement au point de compromettre ses intérêts. Il existe trois types de régime de protection prononcés par le juge des tutelles : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle. Pour plus de renseignements vous pouvez vous informer auprès des assistantes sociales de l’hôpital.
L’hospitalisation en service de psychiatrie
Lorsque l’état du patient ne lui permet pas de manifester la volonté d’être soigné, l’hospitalisation peut être prononcée sans son consentement ;
Soit à la demande d’un tiers : l’admission est demandée par un tierce personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient et justifiée par deux médecins (un seul en cas de péril imminent).
Soit d’office : la décision de soins émane alors, après avis médical, du Préfet du Département.
Les voies de recours : Si vous contestez le bien fondé de cette décision, vous pouvez saisir par courrier :
La Commission Départementale des Hospitalisations psychiatriques de Seine et Marne,
Le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Melun
si vous contestez la légalité de cette décision, vous pouvez :
Formuler un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la précédente décision auprès du Tribunal Administratif de Melun.
(Loi N° 90-527 du 27 Mai 1990)